CHAPITRE I - Formation et but de la compagnie |
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Article 1 | Il est formé, entre les Experts près la Cour d'Appel de COLMAR inscrits sur la liste dressée par la Cour d'Appel de COLMAR, en vertu de l'article 2 de la loi 71-498 du 29 Juin 1971, qui demandent leur admission, adhèrent aux présents statuts et sont agréés par le Bureau ou par le Conseil d'Administration. Une association régie par la loi locale sur les sociétés et associations (Loi du 1.6.1924 - article 7 - n° 9) prend la dénomination de :
" COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES
PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR "
Désignée dans le texte des statuts par "la Compagnie".
Sa durée est illimitée.
| Article 2 | Le siège de la Compagnie est fixé à COLMAR, Haut-Rhin, à la Cour d'Appel de COLMAR. | Article 3 | La Compagnie a pour but : 1) | de représenter ses membres auprès de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel, de Monsieur le Procureur Général, de Monsieur l'Avocat Général, de Messieurs les Présidents et Conseillers des Chambres, ainsi que des Présidents, Procureurs, et Juges des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux d'Instance. | 2) | de maintenir entre ses membres la stricte et scrupuleuse observation des règles du mandat d'Expert Judiciaire ainsi que des conditions spéciales et impérieuses des expertises judiciaires, tant en procédure civile qu'en procédure pénale et en procédure administrative, sociale et fiscale. | 3) | de faciliter, en général, à ses membres l'accomplissement de leurs missions en leur communiquant tous renseignements utiles. | 4) | de garantir aux Magistrats, aux Juges et aux parties, par l'organisation intérieure de la Compagnie, le respect des règles légales, en assurant les conditions morales indispensables à l'exécution des missions judiciaires. | 5) | de préserver contre toute attribution abusive le titre d'Expert près la Cour d'Appel. | 6) | de régler avec les autorités compétentes les questions morales et matérielles concernant les intérêts de la Compagnie et de ses membres. |
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CHAPITRE II - Organisation et administration |
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Article 4 | L'administration de la Compagnie est confiée à un Conseil d'Administration composé de dix-sept membres élus par l'Assemblée Générale, le ou les Président (s) d'honneur et le Doyen de la Compagnie étant membres de droit
Le Conseil d'Administration élit pour deux ans un bureau comprenant : un Président, deux Vice-Présidents, un Secrétaire Général, un Secrétaire Général Adjoint, un Trésorier Général, un Trésorier Général Adjoint, le ou les Président (s) d'honneur et le Doyen de la Compagnie étant membres de droit | Article 5 | Le Conseil d'Administration (à l'exception du ou des Président (s) d'honneur et du Doyen, membres de droit) est élu par l'Assemblée Générale au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés | Article 6 | Les candidatures doivent être déposées par écrit au Secrétariat de la Compagnie quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale. | Article 6 bis | Tous les membres de la Compagnie y compris les experts honoraires sont éligibles au Conseil d'Administration et au Bureau
Ils ont tous voix délibérative dans les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires | Article 7 | Le Conseil d'Administration est renouvelé tous les deux ans par moitié. Les membres sortants sont toujours rééligibles | Article 8 | Le Doyen sera désigné par le Conseil d'Administration parmi les membres les plus anciens de la Compagnie, figurant sur la liste des experts de la Cour ou admis à l'honorariat par la Cour d'Appel de Colmar
Le Doyen assure la présidence du Conseil d'Administration procédant au renouvellement du Bureau
En cas d'empêchement du Président, les fonctions de Président sont assurées par l'un des Vice-Présidents
Le titre de Président d'honneur est décerné par l'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Président et du Conseil d'Administration
Ce titre peut être décerné à un membre ayant assuré la présidence de la Compagnie pendant deux mandats ou ayant été membre du Bureau pendant trois mandants et rendu des services éminents à la Compagnie | Article 8 bis | Le Conseil d'Administration peut décider d'inscrire sur la liste des experts de la Compagnie, les membres ayant atteint la limite d'âge, auxquels il entend accorder l'honorariat de la Compagnie | Article 9 | La direction de l'administration de la Compagnie est assurée par un Bureau composé comme il est dit à l'article 4.
Le Bureau se réunit autant de fois que le Président le juge nécessaire pour assurer la bonne direction de la Compagnie.
Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation du Président ou, à son défaut, sur celle de l'un des Vice-Présidents.
Les délibérations du Conseil d'Administration ne peuvent avoir lieu valablement qu'en présence de dix membres au moins.
Les résolutions sont prises à la majorité. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Il est tenu par le Secrétaire Général, ou par le Secrétaire Général Adjoint en cas d'empêchement du premier, un registre des délibérations du Bureau sur lequel est transcrit le procès-verbal de chaque délibération, qui est signé par le Président et le Secrétaire de séance. | Article 10 | Le Bureau du Conseil d'Administration représente la Compagnie près de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel, de Monsieur le Procureur Général, de Monsieur l'Avocat Général, de Messieurs les Présidents des Chambres, des Tribunaux de Grande Instance du ressort et du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Il détient les pouvoirs les plus étendus pour tout ce qui se rapporte à l'administration de la Compagnie.
Il fixe l'ordre du jour des Assemblées Générales et les dates auxquelles elles doivent avoir lieu.
Le Président, ou à son défaut l'un des Vice-Présidents, représente la Compagnie dans toutes les réunions officielles ou privées où le Bureau juge opportun de se faire représenter.
Le Secrétaire Général est chargé d'assurer la correspondance, les convocations du Bureau, du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales. Il établit les procès-verbaux des réunions et assemblées, il tient les registres spéciaux et autres documents. Il est aidé dans sa tâche par le Secrétaire Général Adjoint.
Le Trésorier Général et le Trésorier Général Adjoint ont, séparément, en ce qui concerne la comptabilité et la caisse de la Compagnie, les pouvoirs les plus étendus. Ils perçoivent les cotisations et les sommes dues à la Compagnie et en donnent quittance. Ils acquittent toutes les dépenses autorisées par le Bureau, et ce sous leur seule signature et leur seule responsabilité. Ils présentent à l'Assemblée Générale Annuelle le compte général des recettes et des dépenses.
Les copies ou extraits à produire, soit dans les administrations, soit ailleurs, sont certifiées par le Président ou, en cas d'empêchement, par l'un des Vice-Présidents. |
CHAPITRE III - Mesures disciplinaires |
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Article 11 | Le Bureau de la Compagnie connaît de toutes les plaintes écrites, portant sur des faits précisés et motivés, qui pourraient êtres formulés contre un membre de la Compagnie, à raison d'un manquement aux devoirs et à l'éthique professionnels, tels que définis par les règles de déontologie de l'expert judiciaire adhérent à une compagnie affiliée à la Fédération Nationale.
Le Bureau s'érige alors en conseil de discipline.
Il désigne pour chaque affaire un rapporteur choisi parmi ses membres.
Le rapporteur procède à une enquête et invite l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception à présenter ses moyens de défense.
Le Conseil de discipline invite l'intéressé mis en cause à une audience disciplinaire. L'invitation est faite par lettre recommandée avec avis de réception et préavis de 21 jours. L'intéressé mis en cause peut se faire assister, pour sa défense, par un autre membre de la Compagnie des Experts ou d'un avocat.
Le Conseil de Discipline ne peut se prononcer sans avoir au préalable entendu les moyens de défense du membre mis en cause.
Pendant le délai qui s'écoule entre la convocation prévue ci-dessus et l'audience, le membre mis en cause ou son mandataire muni d'un mandat écrit, pourront prendre connaissance, au secrétariat de la Compagnie, de l'intégralité des pièces du dossier. Ils pourront, dans le même délai, et au plus tard à l'audience, adresser ou remettre un mémoire écrit.
Le Conseil de Discipline jugera des mesures à prendre et pourra notamment ordonner un complément d'enquête ou convoquer de nouvelles audiences.
Les sanctions applicables sont : 1° | le rappel à l'ordre ou avertissement simple | 2° | la censure ou avertissement avec inscription des motifs au procès-verbal | 3° | la suspension en qualité de membre de la Compagnie pour un délai qui ne peut dépasser un an et sans remise de cotisation | 4° | l'exclusion de la Compagnie |
| Article 12 | La décision du Conseil de Discipline devra être prise à la majorité des deux tiers des membres du Conseil et au scrutin secret.
Le procès-verbal des délibérations du Conseil de Discipline respectivement l'extrait considéré, sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception au membre incriminé.
Ces délibérations sont inscrites sur un registre spécial par le Secrétaire.
Les membres de la Compagnie, par leur seule adhésion aux présents statuts au moment de leur admission, se soumettent aux susdites sanctions, et acceptent qu'une copie du procès-verbal motivé prononçant les sanctions 3 et 4 de l'article 11 ci-dessus soit transmise d'une part à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel, et d'autre part à Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel. |
CHAPITRE IV - Cotisations |
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Article 13 | La Caisse de la Compagnie est alimentée, pour permettre de payer les dépenses, au moyen de la cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée Générale Ordinaire, versée sur l'invitation du Trésorier Général.
Elle est due pour l'année entière par les membres figurant au tableau, ainsi que par les membres nouvellement admis, quelle que soit la date de cette admission.
Le défaut de paiement par un membre de la cotisation pendant deux années consécutives entraînera sa radiation de la liste des membres de la Compagnie.
Cette radiation sera prononcée par le Bureau, après deux rappels par lettres recommandées adressées à un mois d'intervalle, et la dernière avec avis de réception, le tout sans préjudice de la possibilité pour la Compagnie de poursuivre par les voies de droit le recouvrement des cotisations qui lui sont dues. | Article 13 bis | L'expert auquel l'honorariat a été conféré par la Compagnie, paye le tiers de la cotisation annuelle. |
CHAPITRE V - Tableau de la compagnie |
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Article 14 | Chaque année le Secrétaire Général met à jour l'annuaire de la Compagnie.
Cet annuaire est composé ainsi : 7) | les experts près la Cour d'Appel de Colmar | 8) | les experts auxquels l'honorariat a été conféré par la Compagnie |
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CHAPITRE VI - Assemblées générales ordinaires et extraordinaires |
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Article 15 | Il est tenu, chaque année, une assemblée générale ordinaire dans la deuxième quinzaine du mois de Novembre.
Il est adressé à chaque membre, par le Secrétaire Général, une convocation signée du Président en exercice et indiquant l'ordre du jour.
L'Assemblée, selon l'ordre du jour fixé, est spécialement consacrée : 1) | aux comptes-rendus du Président et du Secrétaire Général sur les affaires générales de la Compagnie pendant l'année écoulée | 2) | au compte-rendu du Trésorier Général sur la gestion financière de la Compagnie pendant l'année judiciaire écoulée et au vote du quitus à lui donner | 3) | à toutes mesures à adopter pour la bonne administration des fonds de la Compagnie | 4) | à toutes autres questions inscrites à l'ordre du jour | 5) | l'Assemblée Générale Ordinaire nomme chaque année deux contrôleurs et un suppléant qui ne sont pas membres du Bureau. Ces contrôleurs ont pour mission de vérifier les livres comptables, la caisse, les comptes courants ainsi que toutes les opérations financières de la Compagnie.
Ils font chaque année, à l'Assemblée Générale Ordinaire, un rapport dans lequel ils donnent leur avis sur le bilan, sur la situation de la Compagnie et sur la gestion du trésorier, qui sont soumis à l'Assemblée Générale.
Ils proposent toutes mesures à prendre en vue d'assurer, sur le plan financier, le bon fonctionnement de la Compagnie. |
| Article 16 | Tout membre qui veut soumettre une proposition à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle doit en adresser le texte au Président en exercice le 15 Octobre au plus tard. | Article 17 | À la demande du Bureau ou à la demande expresse signée des trois quarts des membres adhérents adressée au Président en exercice, il peut être convoqué une Assemblée Générale Extraordinaire.
Ces Assemblées Générales ont lieu sur convocations individuelles adressées au moins vingt jours à l'avance. | Article 18 | Les Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires ne peuvent valablement délibérer que si les deux tiers des membres adhérents sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée à quinzaine et sur nouvelles convocations individuelles.
À cette seconde séance, comportant obligatoirement le même ordre du jour que la première, l'Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont valablement prises à la majorité des suffrages exprimés.
Toutefois, les décisions entraînant une modification des statuts ne seront valablement adoptées qu'à la majorité des deux tiers au moins des suffrages exprimés.
Tout membre absent lors d'une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire pourra s'y faire représenter. À cette fin, il établira un pouvoir régulier qui ne pourra être conféré qu'à un membre de la Compagnie figurant au tableau de l'année en cours. | Article 19 | Les dlibrations des Assembles Gnrales sont inscrites sur un registre spcial par le Secrtaire Gnral, et chaque proc(delta)s-verbal est sign sur ce registre par le Prsident de sance et le Secrtaire. |
CHAPITRE VII - Modification des statuts - Démissions - Dissolution |
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Article 20 | Toute modification des statuts doit être soumise à une Assemblée Générale Extraordinaire. | Article 21 | La démission ou la radiation de l'un des membres adhérents entraîne l'abandon par lui, au profit de la Compagnie, de tous ses droits et cotisations, sans recours ni répétition contre elle.
La Compagnie conserve dans tous les cas le droit de procéder au recouvrement des cotisations échues. | Article 22 | La dissolution de la Compagnie ne peut être votée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée en suite d'une demande signée des trois quarts au moins de membres adhérents, et adressée au Président en exercice.
La dissolution étant votée, l'Assemblée désignera un liquidateur choisi parmi les membres adhérents, et qui aura les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif. Le solde restant en caisse sera versé à une association ou à une œuvre reconnue d'utilité publique. |
CHAPITRE VIII - Dispositions diverses |
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Article 23 | La Compagnie pourra s'affilier à une fédération nationale de compagnies d'experts judiciaires près les Cours d'Appel, ainsi qu'à une fédération internationale poursuivant le même but. | Article 24 | La devise de la Compagnie est : "PROBITE - SAVOIR - IMPARTIALITE" | Article 25 | La Compagnie est inscrite au registre des associations du Tribunal d'Instance de COLMAR, sous VOL. XIV N° 9 | Article 26 | Les présents statuts, qui modifient les anciens statuts, ont été adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire le 28 Novembre 1992. |
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