Inscriptions

Candidature initiale

Retirer un dossier auprès du Parquet du Tribunal de Grande Instance de votre ressort puis, après l'avoir complété, l'adresser au Procureur de la République de cette juridiction avant le 1er mars.

Experts en période probatoire

Conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2004 et du décret d'application en date du 23 décembre 2004 les experts inscrits à titre probatoire pour une période de 3 ans doivent présenter une nouvelle candidature pour une durée de 5 années.
Cette demande doit être adressée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance auquel vous êtes rattaché, avant le 1er mars de l'année concernée.
Elle doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer :
  • Votre expérience tant dans votre spécialité que dans la pratique de votre fonction d'expert même antérieure à votre inscription et par la production de votre rapport annuel d'activité de l'année précédente. En ce qui concerne l'année en cours, il est souhaité que soit établi et adressé au service des experts à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence avant le 1er novembre de l'année en cours un rapport d'activité complémentaire précisant les rapports déposés et les missions en cours pour les 10 mois écoulés.
  • La connaissance que vous avez acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction qui vous auront été confiées, ainsi que les formations suivies ou en cours dans ces domaines justifiées par les attestations correspondantes.
  • Joindre la fiche de renseignement transmise avec le courrier envoyé par la Cour d'appel
  • Accompagner la demande d'une lettre de motivation.
  • La candidature à réinscription sera instruite par le Procureur de la République auprès duquel elle aura été déposée.
Elle sera ensuite examinée par la commission de réinscription et enfin c'est l'Assemblée Générale des magistrats de la Cour d'appel, réunie au cours du mois de novembre, qui se prononcera sur les demandes de réinscription.

Ré-Inscription quinquennale (tous experts confirmés)

Conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2004 et du décret d'application en date du 23 décembre 2004 les experts ré-inscriptibles doivent présenter une demande de réinscription pour une durée de 5 années. Cette demande doit être adressée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance auquel vous êtes rattaché, avant le 1er mars de l'année concernée.
Elle doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer :
  • Votre expérience tant dans votre spécialité que dans la pratique de votre fonction d'expert depuis votre inscription notamment par la production de vos trois derniers rapports annuels d'activité.
  • La connaissance que vous avez acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction qui vous auront été confiées, ainsi que les formations suivies dans ces domaines justifiées par les attestations correspondantes.
  • Joindre la fiche de renseignement transmise avec le courrier envoyé par la Cour d'appel
  • Accompagner la demande d'une lettre de motivation. La candidature à réinscription sera instruite par le Procureur de la République auprès duquel elle aura été déposée.
Elle sera ensuite examinée par la commission de réinscription et enfin c'est l'Assemblée Générale des magistrats de la Cour d'appel, réunie au cours du mois de novembre, qui se prononcera sur les demandes de réinscription.

Experts ayant oublié de se réinscrire

Les experts qui ont oublié ou ont déposé leur demande de réinscription quinquennale hors délai ne sont plus inscrits sur la liste des experts.

Il devront adresser un nouveau dossier d'inscription (inscription initiale) au Procureur de la République de leur juridiction et non pas un simple courrier

Il faut demander au greffe du parquet du TGI, un formulaire d'inscription sur la liste des experts de justice de la Cour d'Appel de Colmar
le remplir, joindre les pièces demandées, préciser votre année de naissance et un courrier adressé au Procureur de la République pour 
lui indiquer que vous étiez déjà inscrit sur la liste mais que vous avez omis de faire votre demande de renouvellement dans les délais